CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations de services proposées par FARRE SEGARRA MAGALIE, spécialisée en productivité, organisation administrative, et optimisation avec suite bureautique.
Article 2 : Prestations de services
Madame FARRE SEGARRA MAGALIE propose des services de conseil et d’accompagnement dans les domaines suivants :
- Diagnostic de la gestion administrative et de la productivité.
- Optimisation des processus internes.
- Formation à l’utilisation des outils bureautiques.
- Accompagnement personnalisé pour la mise en place de solutions adaptées.
Les prestations sont proposées sous forme de devis détaillés, établis après une consultation préalable avec le client.
Article 3 : Devis et commande
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable pour une durée de 30 jours. La commande est validée dès l’acceptation écrite du devis par le client, par signature électronique ou manuscrite, ou par tout autre moyen convenu.
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 : Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les réglementations en vigueur. Le montant total à régler est spécifié dans le devis accepté.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
- Un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande.
- Le solde est à régler à la réception de la facture finale, sauf mention contraire stipulée dans le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Article 5 : Délais de réalisation
Les délais de réalisation des prestations sont convenus entre les parties et indiqués dans le devis. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction des contraintes techniques ou des demandes spécifiques du client.
En cas de retard dans l’exécution des prestations, aucune pénalité ne pourra être exigée, sauf accord préalable entre les parties.
Article 6 : Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il s’engage également à collaborer activement avec Madame FARRE SEGARRA MAGALIE et à respecter les échéances convenues.
Tout retard ou manquement du client dans la transmission des informations peut entraîner un report des délais d’exécution sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à Madame FARRE SEGARRA MAGALIE.
Article 7 : Annulation et modification
En cas d’annulation ou de modification de la commande par le client, des frais d’annulation pourront être appliqués :
- Annulation plus de 30 jours avant le début de la prestation : Aucun frais d’annulation. L’acompte versé sera entièrement remboursé.
- Annulation entre 15 et 30 jours avant le début de la prestation : Des frais d’annulation équivalents à 30% du montant total du devis seront retenus sur l’acompte versé. Le reste de l’acompte sera remboursé au client.
- Annulation moins de 15 jours avant le début de la prestation : Des frais d’annulation équivalents à 50% du montant total du devis seront retenus. Si l’acompte versé est inférieur à 50% du montant total, le client devra s’acquitter de la différence.
Toute modification des prestations initialement convenues devra faire l’objet d’un avenant au devis initial et pourra entraîner un ajustement des tarifs et des délais de réalisation.
Article 8 : Responsabilité
Madame FARRE SEGARRA MAGALIE. s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés au client par une faute prouvée dans l’exécution des prestations.
En aucun cas, Madame FARRE SEGARRA MAGALIE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou préjudices financiers subis par le client.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les livrables, documents, et supports créés dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle de Madame FARRE SEGARRA MAGALIE jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le client acquiert un droit d’usage personnel et non exclusif sur les livrables fournis.
Article 10 : Confidentialité
Madame FARRE SEGARRA MAGALIE s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre des prestations. De même, le client s’engage à ne pas divulguer les méthodes et outils utilisés par Madame FARRE SEGARRA MAGALIE sans autorisation préalable.
Article 11 : Force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la loi, Madame FARRE SEGARRA MAGALIE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations. Les parties s’engagent à se concerter pour trouver une solution amiable en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Article 12 : Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de SENS.