Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation de services réalisée par Magalie Farre Segarra, exerçant sous la dénomination BurOptimSolutions (ci-après « le Prestataire »), pour le compte de tout professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire émanant du Client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Prestataire, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

2. Identification du prestataire

3. Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations d’assistance administrative externalisée à destination des TPE, PME et indépendants, regroupées dans les catégories suivantes :

• Gestion administrative au quotidien (courriers, mails, classement, archivage, suivi)
• Tableaux de bord et pilotage par les chiffres (Excel, indicateurs KPI, reporting)
• Coordination RH (plannings, congés, onboarding, suivi administratif des salariés)
• Comptabilité de premier niveau et facturation (devis, factures, relances, lien avec l’expert-comptable)
• Automatisation des processus bureautiques
• Missions ponctuelles et clean-up administratif

Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis personnalisé adressé au Client après le premier échange. Le Prestataire intervient sur l’Yonne et la Bourgogne-Franche-Comté en présentiel, et sur l’ensemble du territoire français en distanciel.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi gratuitement par le Prestataire. Ce devis précise notamment :

• La nature et le périmètre des prestations
• Le forfait choisi (Découverte, Régulier, Intensif) ou le tarif horaire applicable
• La durée d’engagement
• Les modalités d’intervention (présentiel et/ou distanciel)
• Les délais et le calendrier prévisionnel

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive lorsque le Client renvoie au Prestataire le devis daté, signé et portant la mention manuscrite « Bon pour accord« , accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé.

L’acceptation du devis vaut acceptation expresse des présentes CGV.

5. Prix et conditions financières

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire applique le régime de la franchise en base de TVA ; en conséquence, la TVA n’est pas applicable et les factures sont émises en HT correspondant au montant TTC dû par le Client.

5.2 Forfaits mensuels

5.3 Tarifs hors forfait

• Heures complémentaires au-delà du forfait : 50 € HT/heure
• Mission ponctuelle hors forfait : sur devis
• Frais de déplacement en présentiel : 0,40 € HT/km au-delà de 30 km, aller-retour
• Repas et hébergement en cas de déplacement long : refacturés au réel sur justificatifs

5.4 Révision des prix

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués au devis. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. Toute évolution applicable à un Client en cours d’engagement sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant le cas échéant résilier sans frais le contrat.

6. Modalités de paiement

6.1 Acompte

Pour toute première mission, un acompte de 30 % du montant total HT peut être demandé à la commande. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation par le Client après confirmation de la commande.

6.2 Forfaits mensuels

Les forfaits mensuels sont facturés en début de mois et payables à réception de facture. Le premier mois est calculé au prorata si la mission débute en cours de mois.

6.3 Missions ponctuelles

La facturation intervient à l’issue de la mission, selon les modalités convenues au devis. Le règlement s’effectue à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, sauf accord contraire.

6.4 Moyens de paiement

• Virement bancaire (RIB communiqué sur la facture)
• Tout autre moyen accepté préalablement par le Prestataire

6.5 Retards et impayés

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-16 du Code de commerce :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut demander une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais réels engagés sont supérieurs

En cas de défaut de paiement constaté, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice des autres recours juridiques disponibles.

7. Délais et modalités d’exécution

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations dans les délais convenus au devis. Toutefois, ces délais sont indicatifs et leur dépassement éventuel ne peut donner lieu à dommages-intérêts ou résiliation du contrat, sauf retard significatif imputable exclusivement au Prestataire.

Les délais sont expressément suspendus en cas de :

• Retard du Client dans la fourniture des informations ou documents nécessaires
• Demande de modification du périmètre en cours de mission
• Cas de force majeure (article 1218 du Code civil)

Les prestations sont réalisées du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Toute intervention en soirée, week-end ou jour férié fait l’objet d’une majoration de 50 % du tarif horaire applicable, après accord préalable.

8. Obligations des parties

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art
• Informer le Client de l’avancement des prestations selon la fréquence convenue
• Alerter le Client en cas de dépassement prévisible du périmètre ou du volume convenu
• Respecter une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire au devis

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables
• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Informer sans délai le Prestataire de tout élément susceptible d’affecter la mission

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un dysfonctionnement résultant d’un manquement du Client à ses obligations.

9. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter une obligation de confidentialité absolue sur l’ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission : stratégies, données financières, fournisseurs, clients, salariés, contrats, savoir-faire, etc.

Cette obligation s’étend pendant toute la durée de la mission et perdure pendant 5 ans à compter de la fin de la collaboration.

Sur demande du Client, un accord de confidentialité (NDA) spécifique pourra être signé en complément des présentes CGV.

10. Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre de la mission (tableaux de bord Excel, modèles de documents, procédures, automatisations) deviennent la propriété pleine et entière du Client après règlement intégral du prix de la prestation.

Toutefois, le Prestataire conserve la propriété de ses méthodologies, savoir-faire, outils, modèles génériques et templates antérieurs à la mission ou réutilisables. Le Client bénéficie sur ces éléments d’un droit d’usage non exclusif et non transférable, limité à son propre usage interne.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client comme référence professionnelle, sauf demande contraire expresse du Client formulée par écrit.

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site et, le cas échéant, dans une convention de sous-traitance des données dédiée à la mission.

12. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une mission est limitée au montant total des honoraires HT effectivement perçus par le Prestataire au titre de la mission concernée, et ne saurait couvrir les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, atteinte à l’image, etc.).

Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de son activité.

13. Résiliation

13.1 Résiliation pour engagement à durée déterminée

Les forfaits sont souscrits avec un engagement minimum (3 mois pour Découverte et Régulier, 6 mois pour Intensif), reconductible tacitement par périodes équivalentes. À l’issue de la période d’engagement, chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

13.2 Résiliation anticipée pour faute

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes dues au titre des prestations effectivement réalisées restent exigibles.

13.3 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause en est la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

14. Litiges et droit applicable

14.1 Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation référent, dont les coordonnées seront précisées au devis.

14.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Sens15. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la signature du devis et déclare les accepter sans réserve. La signature du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur le site buroptimsolutions.fr/cgv. Une copie peut être adressée par email sur simple demande à contact@buroptimsolutions.fr.